Désaccord employeur / salarié sur le DIF pendant 2 exercices successifs –> demande de CIF auprès de l’organisme paritaire agréé : l’AGECIF SNCF.
Article L.933-5 du code du travail (extrait) : « Lorsque durant deux exercices successifs, le salarié et l’employeur sont en désaccord sur le choix de l’action de formation au titre du DIF, l’organisme paritaire agréé au titre du CIF dont relève son entreprise, assure par priorité la prise en charge financière de l’action dans le cadre d’un CIF, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par le dit organisme.»
Salarié CDD :
Le DIF est pris en charge par l’organisme paritaire agréé : l’AGECIFSNCF.
Article L.931-20-2 du code du travail (extraits) : « Les salariés employés en vertu d’un CDD peuvent bénéficier du DIF… L’organisme paritaire agréé… assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d’hébergement ainsi que l’allocation de formation dûe à ces salariés. ».
L’application concrète de ces articles du code du travail est en cours d’étude au sein de l’AGECIF SNCF. Vous trouverez donc prochainement, sur ce site, le détail des mesures et des démarches à entreprendre.